Affaire Sébastien Ajavon : la Cour africaine rejette la requête de quatre membres de sa famille sur les saisies bancaire

Affaire Sébastien Ajavon : la Cour africaine rejette la requête de quatre membres de sa famille sur les saisies bancair
La juridiction continentale estime que les requérants n’ont pas épuisé les voies de recours disponibles devant les juridictions béninoises. Une décision qui met un terme à leur procédure devant la Cour, sans trancher le fond des accusations relatives aux saisies de comptes bancaires et aux pertes financières alléguées.

ARUSHA, 14 novembre 2026 – Nouveau développement judiciaire dans le dossier impliquant l’homme d’affaires béninois Sébastien Ajavon. La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) a déclaré irrecevable, le vendredi 13 novembre 2026, la requête introduite contre l’État béninois par quatre membres de sa famille. En cause : le non-épuisement des voies de recours internes, une condition préalable à l’examen d’une affaire par cette juridiction continentale.

Dans son arrêt relatif à la requête n° 063/2019, intitulée Ida Afiavi Goudjo épouse Ajavon et autres contre République du Bénin, la Cour a considéré que les requérants disposaient de mécanismes judiciaires accessibles au Bénin pour contester les mesures qu’ils dénonçaient. Or, ils n’ont pas apporté la preuve d’avoir engagé ces procédures, ni démontré avoir été empêchés d’y recourir.

Une procédure engagée depuis novembre 2019
L’affaire remonte au 29 novembre 2019, date à laquelle Ida Afiavi Goudjo épouse Ajavon, Ludmila Isis Ayelé Ajavon, Evaëlle Jonella Noémie Ayoko Ajavon et Ronald K. Steeven Karen Ayité Ajavon ont saisi la Cour africaine.

Les quatre requérants contestaient les conséquences patrimoniales des mesures prises par les autorités béninoises à la suite de la condamnation de Sébastien Ajavon par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET), en octobre 2018.

Ils affirmaient notamment que leurs comptes bancaires personnels avaient été saisis et que leurs intérêts financiers avaient été affectés par les mesures visant la société COMON SA, dont ils sont actionnaires.

Devant la juridiction africaine, ils invoquaient une violation de leur droit de propriété, garanti par l’article 14 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ainsi qu’une atteinte à leur droit à ce que leur cause soit entendue, protégé par l’article 7 du même instrument.

680 millions FCFA réclamés initialement
Dans leur requête initiale, les quatre membres de la famille Ajavon sollicitaient chacun 170 millions FCFA de dommages-intérêts, soit une enveloppe globale de 680 millions FCFA.

Leurs prétentions ont ensuite été élargies par une requête modificative et complétive déposée le 7 janvier 2020. Ils demandaient notamment des compensations proportionnelles à leurs participations dans COMON SA, l’indemnisation de la dépréciation de leurs parts sociales dans COMON SA et SOCOTRAC, ainsi que la réparation de pertes de bénéfices et d’opportunités commerciales.

Parmi les préjudices invoqués figuraient également la perte d’opportunités liées à un partenariat avec la société PHILIA et à un projet pétrolier.

La Cour a toutefois distingué les prétentions individuelles des requérants des réparations précédemment accordées à Sébastien Ajavon dans une autre procédure. Elle a estimé que les indemnités octroyées personnellement à l’homme d’affaires dans l’affaire n° 013/2017 ne pouvaient pas être automatiquement considérées comme une réparation des préjudices propres aux autres actionnaires.

Elle a également rejeté l’argument tiré de l’autorité de la chose jugée, les quatre requérants n’ayant pas été parties à cette précédente procédure.

Les voies de recours béninoises au cœur du rejet
C’est finalement sur la question de l’épuisement des recours internes que la procédure a échoué.

Pour les préjudices qu’ils estimaient avoir subis en leur qualité d’actionnaires de COMON SA, les requérants pouvaient, selon la Cour, engager une action en responsabilité civile devant les juridictions béninoises. Les juges se sont notamment référés aux articles 1382 et 1383 du Code civil ainsi qu’à l’article 48 du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes.

La juridiction a considéré que cette possibilité constituait un recours disponible et susceptible de leur procurer une réparation. Toutefois, aucune preuve d’une action engagée en ce sens n’a été produite.

S’agissant spécifiquement des saisies de leurs comptes bancaires, la Cour a rappelé l’existence des procédures prévues par l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

L’article 49 prévoit notamment la possibilité de contester une mesure d’exécution devant le président de la juridiction compétente statuant en matière d’urgence. L’article 170 organise, pour les saisies de comptes bancaires, une procédure permettant d’en solliciter la mainlevée dans le délai légal d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie.

Pour les juges africains, ces mécanismes font partie intégrante du système judiciaire béninois. Ils étaient donc accessibles aux requérants, qui n’ont pas démontré les avoir utilisés ou avoir rencontré des obstacles précis les empêchant de le faire.

La Cour a ainsi considéré que le simple fait de mettre en doute l’efficacité de la justice nationale ne suffisait pas à justifier l’absence de démarches judiciaires préalables.

Une irrecevabilité qui ne tranche pas le fond
La portée de cette décision mérite d’être précisée. En déclarant la requête irrecevable, la CADHP n’a pas conclu que les saisies bancaires dénoncées étaient légales. Elle n’a pas davantage établi que les préjudices financiers allégués étaient inexistants ou infondés.

La juridiction ne s’est pas prononcée sur la responsabilité de l’État béninois dans les faits dénoncés, ni sur le montant des éventuelles pertes subies par les quatre requérants.

Son arrêt porte essentiellement sur une exigence procédurale : avant de saisir la juridiction africaine, les justiciables doivent, en principe, utiliser les recours judiciaires disponibles et efficaces dans leur pays, sauf à démontrer que ces recours sont inaccessibles, inefficaces ou qu’ils ne peuvent raisonnablement être exercés.

La Cour a donc estimé inutile d’examiner les autres conditions de recevabilité de la requête. Elle a par ailleurs décidé que chaque partie supporterait ses propres frais de procédure.

Un nouvel épisode dans le contentieux Ajavon
Cette décision s’inscrit dans le prolongement du contentieux judiciaire opposant Sébastien Ajavon à l’État béninois.

Pour mémoire, l’homme d’affaires avait été condamné en octobre 2018 par la CRIET à vingt ans d’emprisonnement et à une amende de cinq millions FCFA dans une affaire de trafic international de cocaïne. Il avait ensuite saisi la Cour africaine dans le cadre de la requête n° 013/2017.

Dans cette première affaire, la juridiction continentale avait constaté des violations de ses droits et ordonné des mesures de réparation à la charge de l’État béninois.

Le dossier introduit par ses quatre proches constituait toutefois une procédure distincte, portant sur leurs intérêts patrimoniaux personnels et leurs droits en tant qu’actionnaires.

Avec la décision du 13 novembre 2026, la Cour africaine clôt ainsi l’examen de cette requête au stade de la recevabilité, sans apporter de réponse judiciaire continentale aux accusations de saisies bancaires et de pertes financières formulées par les intéressés.