Sénégal : Le Conseil constitutionnel invalide la réforme constitutionnelle
Saisi par le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, le Conseil constitutionnel sénégalais a déclaré contraire à la Constitution la loi de révision constitutionnelle adoptée le 29 juin 2026 par l’Assemblée nationale. Les Sages ont relevé plusieurs irrégularités de procédure et des violations de dispositions constitutionnelles, mettant un coup d’arrêt à une réforme institutionnelle majeure portée par des députés de la majorité parlementaire.
La vaste réforme de la Constitution sénégalaise n’entrera pas en vigueur, du moins dans sa forme actuelle. Dans une décision rendue le jeudi 9 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a censuré la proposition de loi portant révision de la Constitution, adoptée à l’unanimité des députés présents lors de la séance plénière du 29 juin dernier. La haute juridiction avait été saisie quelques jours plus tôt par le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, qui demandait un contrôle de conformité du texte au regard de la Constitution, en invoquant des irrégularités dans la procédure de révision.
La décision des Sages repose sur plusieurs griefs constitutionnels. Le Conseil estime notamment que certaines dispositions votées par les députés méconnaissent l’article 82 de la Constitution, lequel interdit aux parlementaires d’adopter des amendements créant ou aggravant une charge publique sans prévoir de ressources compensatrices. Or, la réforme prévoyait d’accroître les moyens humains, matériels et budgétaires de la future Cour constitutionnelle sans mécanisme de financement correspondant.
Autre irrégularité relevée : le refus du président de l’Assemblée nationale de faire application de la procédure dite du « vote bloqué », pourtant sollicitée par le Gouvernement. Prévue par le dernier alinéa de l’article 82 de la Constitution, cette procédure permet à l’exécutif de demander un vote unique sur tout ou partie d’un texte en ne retenant que les amendements qu’il accepte. Pour le Conseil constitutionnel, cette entorse aux règles de procédure affecte la régularité même de l’adoption de la loi.
Une réforme institutionnelle d’envergure
La proposition de loi, déposée par des députés du groupe parlementaire Pastef, ambitionnait de remodeler en profondeur l’architecture institutionnelle du Sénégal. Le texte modifiait près d’une trentaine d’articles de la Constitution afin de rééquilibrer les rapports entre les pouvoirs exécutif, législatif et juridictionnel.
Parmi les principales innovations figuraient l’interdiction pour le président de la République d’exercer la direction d’un parti politique ou d’une coalition, le renforcement des prérogatives de l’Assemblée nationale et du Premier ministre, la transformation du Conseil constitutionnel en une Cour constitutionnelle composée de neuf membres ainsi qu’un encadrement plus strict du pouvoir présidentiel de dissoudre le Parlement.
Ces dispositions s’inscrivaient dans la dynamique de réformes institutionnelles engagée depuis l’arrivée au pouvoir du tandem Bassirou Diomaye Faye–Ousmane Sonko. Avant même son examen parlementaire, un projet présidentiel de révision constitutionnelle avait d’ailleurs fait l’objet d’un avis du Conseil constitutionnel en mai 2026, lequel avait validé plusieurs orientations tout en exigeant des corrections sur certaines dispositions, notamment celles relatives à la future Cour constitutionnelle.
Une victoire politique pour Diomaye Faye
Au-delà de son impact juridique, la décision constitue un tournant politique. Si elle représente un revers pour les initiateurs parlementaires de la réforme, elle conforte la position du président Bassirou Diomaye Faye, qui avait lui-même contesté la régularité du processus d’adoption.
En application de l’article 103 de la Constitution, toute révision constitutionnelle doit respecter une procédure rigoureusement encadrée. La Constitution prévoit par ailleurs que le président de la République peut choisir de soumettre un projet de révision soit à référendum, soit à l’Assemblée nationale selon les modalités prévues par la Loi fondamentale.
La décision du Conseil laisse désormais plusieurs options au chef de l’État. Il peut reprendre l’initiative en présentant une nouvelle version du texte, conforme aux exigences constitutionnelles, et décider de la soumettre à référendum ou de relancer la procédure parlementaire dans le respect des prescriptions du Conseil constitutionnel.
Dans un communiqué publié à la suite de la décision, la coalition Diomaye Président a salué l’arrêt de la haute juridiction et appelé le chef de l’État à poursuivre « sereinement » les consultations engagées en vue de conduire les réformes institutionnelles promises, présentées comme un levier de consolidation de l’État de droit et de la démocratie sénégalaise.
