Bénin : Talon fixe la liste des personnes astreintes à l’obligation de déclaration de patrimoine

Patrice Talon, président de la République du Bénin, a fixé la liste des autorités et agents publics soumises à l’obligation de déclaration de patrimoine. Le gouvernement a adopté le décret 2024-1088 fixant la liste des autorités et agents publics soumis à l’obligation de déclaration de patrimoine. Ce décret, répond à la nécessité de la mise en application de la loi n° 2020-09 du 23 avril 2020 portant création, mission, organisation et fonctionnement du Haut commissariat à la prévention de la corruption.

Selon les dispositions dudit décret, sont soumis à l’obligation de déclaration de patrimoine : les personnes visées par l’article 52 nouveau de la Constitution ; des personnes élues à une fonction publique ; les autorités nommées dans les fonctions de chaîne des dépenses publiques; les magistrats et greffiers en fonction dans une unité judiciaire; les officiers de défense et de sécurité publique qui assument un commandement; etc…

L’article 3 du décret précise que cette déclaration de patrimoine doit être effectuée “à l’entrée et à la fin des fonctions“, ou bien tous les deux ans pour certains agents. Elle concerne le patrimoine personnel et doit être transmise dans un délai d’un mois à la Cour des comptes.