Bénin : Risque d’inconstitutionnalité du serment du Président de la République élu
Le risque de l’inconstitutionnalité du serment du Président de la République élu
Chers amis,
…Il me semble nécessaire d’attirer l’attention de tous et toutes sur une difficulté juridique qui pointe à l’horizon si rien n’est fait.
La Loi N° 2025-20 du 17 décembre 2025 modifiant et complétant la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que révisée par la loi n° 2019-40 du 07 novembre 2019 consacre la création d’un nouvel organe qu’est le Sénat avec des attributions que l’on peut noter essentiellement aux articles 57 ; 113-1 ; 113-2. Il s’agit là des points qui n’intéressent pas dans le cadre de la présente alerte.
L’article 53 est en réalité la disposition importante (en l’espèce) qui risque de ne pas pouvoir être respecté au regard de la situation actuelle si rien n’est fait. Cet article traitant de la prestation de serment du Président de la République dispose en son dernier alinéa que “𝐥𝐞 𝐬𝐞𝐫𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞𝐬𝐭 𝐫𝐞ç𝐮 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐞 𝐩𝐫é𝐬𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞, 𝐝𝐞𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐚𝐮𝐭𝐫𝐞𝐬 𝐦𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐥𝐚𝐝𝐢𝐭𝐞 𝐂𝐨𝐮𝐫, 𝐥’𝐀𝐬𝐬𝐞𝐦𝐛𝐥é𝐞 𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐚𝐥𝐞, 𝐥𝐞𝐬 𝐛𝐮𝐫𝐞𝐚𝐮𝐱 𝐝𝐮 𝐒é𝐧𝐚𝐭, 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐬𝐮𝐩𝐫ê𝐦𝐞 𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐭𝐞𝐬”.
Plus loin, en disposition finale, l’article 2 dispose : “𝐥𝐚 𝐩𝐫é𝐬𝐞𝐧𝐭𝐞 𝐥𝐨𝐢 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐞𝐧 𝐯𝐢𝐠𝐮𝐞𝐮𝐫 𝐝è𝐬 𝐬𝐚 𝐩𝐫𝐨𝐦𝐮𝐥𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐭 𝐬𝐞𝐫𝐚 𝐞𝐱é𝐜𝐮𝐭é𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞 𝐋𝐨𝐢 𝐝𝐞 𝐥’𝐄𝐭𝐚𝐭”. Dès lors, il appert que depuis le 17 décembre 2025 le Sénat est en droit d’être installé. Et vu que le constituant n’a prévu une disposition transitoire qui aurait pu permettre que l’article 53 ne soit pas applicable au serment du Président élu en 2026, il échet d’installer le Sénat avant la date et l’heure de prestation de serment du Président élu afin que son serment puisse être reçu selon les prévisions de l’article 53 évoqué supra. Mieux, non seulement le Sénat doit être installé, mais son bureau également doit être constitué avant la prestation de serment du Président élu puisque le serment n’est pas reçu devant le Sénat, mais plutôt devant le bureau du Sénat. Il s’agit là d’un détail important auquel il faudra faire attention.
La bonne nouvelle, c’est qu’il n’y a aucun obstacle juridique ou institutionnel à l’installation du Sénat avant la date et l’heure de prestation de serment du Président de la République élu puisque l’article 113-3 a prévu la composition des membres de droit à désigner par le Président de la République et exceptionnellement par le Président de la République et le Président de l’Assemblée. A date, le Bénin a un Président de la République en la personne de Monsieur Patrice Talon, un Président de l’Assemblée nationale en la personne de Monsieur Joseph Djogbénou pour les désignations. De plus, le pays a les membres de droit prévus à l’article 113-3.
Il y a peut-être un agenda politique visiblement inconciliable avec les prévisions constitutionnelles. Et là, l’on pourrait conclure qu’il y a eu une petite inattention au moment de la rédaction et de la prise en considération du texte. Dans l’hypothèse d’un calcul politique, il est possible d’actionner la Cour constitutionnelle ou retourner à l’Assemblée nationale. Mais qu’une autre réponse vienne de la Cour ou du Parlement, ce serait un contournement d’une exigence constitutionnelle pourtant limpide et facile à mettre en œuvre.
