Bénin : Les dispositions majeures de la nouvelle constitution promulguée par Talon
Loi n° 2025-20 du 17 décembre 2025 portant révision de la Constitution a été officiellement promulguée par le président Patrice Talon.
Cette réforme constitutionnelle introduit des changements majeurs dans la vie sociopolitique du Bénin.
1-Création du Sénat et Parlement Bicaméral
L’une des réformes les plus emblématiques est la transformation du Parlement en une institution bicamérale. Désormais, le pouvoir législatif est exercé par :
●L’Assemblée nationale, composée de députés.
●Le Sénat, composé de sénateurs.
Le Sénat joue un rôle de régulateur de la vie politique et veille à la stabilité institutionnelle. Il est composé de membres de droit (anciens présidents de la République, de l’Assemblée nationale et de la Cour constitutionnelle sous certaines conditions) et de membres désignés par le Président de la République et le Président de l’Assemblée nationale.
2-Allongement des mandats à sept ans
La nouvelle Constitution harmonise et rallonge la durée des mandats pour les principaux élus de la Nation :
●Président de la République : Le mandat passe à sept ans, renouvelable une seule fois. La limite stricte de deux mandats au cours de la vie est maintenue.
●Députés : Le mandat est désormais de sept ans renouvelable.
●Conseils municipaux : Les élus locaux sont également élus pour un mandat de sept ans renouvelable.
3- Instauration d’une ‘’Trêve Politique’’
Afin de limiter les campagnes électorales permanentes, la loi instaure une trêve politique.
Celle-ci débute dès la proclamation de l’élection présidentielle et prend fin douze mois avant l’année électorale suivante.
Durant cette période, « l’animation politique à finalité compétitive et électorale est prohibée ».
Un Pacte de responsabilité républicaine peut être conclu sous l’égide du Sénat pour encadrer la collaboration avec l’opposition.
4- Renforcement de la discipline de parti
La loi consacre le rôle central des partis politiques. Tout député ou élu local qui perd sa qualité de membre du parti l’ayant présenté (par démission) perd automatiquement son mandat.
5- Nouvelles conditions d’éligibilité à la Présidence
Les candidats aux fonctions de Président et Vice-Président doivent désormais :
●Être âgés d’au moins 40 ans et d’au plus 70 ans révolus à la date d’entrée en fonction.
●Être dûment parrainés par des élus, sauf pour le Président et le Vice-Président en exercice qui souhaitent se représenter.
●Jouir d’un état complet de bien-être physique et mental constaté par un collège de trois médecins.
6-Evolution de la Cour constitutionnelle et de la Haute Cour de Justice
Tout citoyen peut saisir la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité d’une loi dans un délai de 30 jours suivant sa publication. Cependant, la Cour ne peut plus contrôler les actes du pouvoir judiciaire ni les textes dépourvus de caractère réglementaire ou administratif.
La Haute Cour de Justice chargée est chargée de juger le Président et les membres du gouvernement. La mise en accusation requiert désormais la majorité des deux tiers des députés.
Cette loi constitutionnelle est entrée en vigueur dès sa promulgation le 17 décembre 2025 par le président Patrice Talon.
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