Recours de Franck Oke contre la Dgi : la Cour constitutionnelle tranche sur le quitus fiscal
Les membres de la Cour constitutionnelle se sont réunis en audience spéciale le vendredi 26 septembre 2025, au siège de l’institution à Cotonou, pour examiner le recours introduit par le juriste Franck Oke contre la Direction générale des impôts (Dgi). L’affaire portait sur les modalités de délivrance du quitus fiscal exigé pour les candidatures aux élections générales de 2026.
L’objet du recours
Juriste de profession, Franck Oke contestait une pratique récente de la Dgi qui conditionnait la délivrance du quitus fiscal à la mention obligatoire du type d’élection auquel le demandeur souhaitait participer. Selon lui, cette exigence, dépourvue de tout fondement légal ou réglementaire, portait atteinte aux principes d’égalité devant la loi, de neutralité du service public et de régularité du processus électoral. Il estimait également que cette condition constituait une entrave à l’exercice des droits politiques garantis par la Constitution et par la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples.
La réponse de la DGI
Dans ses observations, la Dgi a rappelé que le quitus fiscal est un document administratif prouvant que le contribuable est à jour de ses obligations fiscales, et qu’il constitue une pièce obligatoire pour toute candidature aux élections. Toutefois, elle a précisé que la demande d’indication du type d’élection visait uniquement à faciliter le traitement administratif des dossiers, dans un contexte où plusieurs scrutins étaient prévus à quelques semaines d’intervalle.
La Dgi a indiqué qu’à la suite d’échanges avec le parti politique Les Démocrates, elle avait décidé, dès le 17 septembre 2025, de retirer cette exigence de sa plateforme numérique de délivrance des quitus. Une nouvelle version de la plateforme a donc été déployée, rendant selon elle le recours caduc.
La décision de la Cour constitutionnelle
Après délibération, la Cour constitutionnelle a constaté que la DGI avait effectivement supprimé la mention contestée et reparamétré sa plateforme de délivrance du quitus fiscal. En conséquence, la haute juridiction a jugé que le recours de Franck OKE était devenu sans objet et a ordonné sa radiation du rôle.
La décision a été notifiée aux parties concernées et sera publiée au Journal officiel.
