Défaut de mobilier et de personnel aux sièges départementaux : A quoi servent les milliards destinés aux partis politiques ?
Dans son rapport synthèse de la mission de suivi et de contrôle de l’existence fonctionnelle des partis politiques au titre de l’année 2023, la Commission électorale nationale autonome (Cena) a présenté un état des lieux l’existence fonctionnelle des partis politiques tel que vu par ses équipes déployées sur le terrain.
Mais dans les lignes de ce rapport, la Cena ne fait aucune distinction entre les partis politiques bénéficiaires des milliards de Fcfa du contribuable béninois et les autres formations politiques, qui ne répondant pas aux critères, roulent à leurs frais. Pourtant, c’est la Cena elle-même, qui s’illustre dans la répartition des subventions à ces partis politiques, et certains pour en avoir bénéficier depuis quelques années devraient être aux normes.
“Si pour les partis BR, FCBE, UP-R et LD, les bâtiments abritant les sièges départementaux ont une existence effective, dans bien des cas le mobilier de bureau et le personnel permanent affecté à leur animation fait souvent défaut”, a-t-on lu dans le rapport de synthèse de la Cena. Ces quatre partis politiques cités par la Commission électorale sont tous bénéficiaires des milliards de Fcfa destinées au financement public des partis politiques. Le BR et l’UP-R les premiers jouisseurs de cette manne financière sont rejoins dans le temps la FCBE et LD.
La Loi N° 2019-44 du 15 novembre 2019 portant financement public des partis politiques en République du Bénin, dispose en son article 5 que : “ Le financement public des partis politiques concourt, entre autres : – au fonctionnement des partis ; -à la promotion de leur programme politique ; -à leur participation aux consultations électorales ; – à la formation de leurs militants ; – à l’éducation civique et politique de leurs membres et des citoyens en général ”.
Mais sont éligibles ou bénéfice du financement public les partis politiques qui remplissent les conditions ci-après, selon l’article 6 la loi : “ avoir un siège national et des bureaux départementaux, tous installés dans des locaux exclusivement destinés aux activités du parti, distincts d’un domicile ou d’un bureau privé ; justifier de la tenue régulière des instances statutaires du parti ; Justifier les ressources financières et leur utilisation. A quoi servira un siège sans mobilier de bureau et sans personnel ? Autant, dire qu’il s’agit d’un magasin ou d’un local à louer.
Si les privilégiés du financement public des partis politiques peinent à satisfaire aux exigences que pourrait on reprocher aux autres formations politiques, non bénéficiaires, parce que écartés par les dispositions de l’article 9 de la Loi N° 2019-44 du 15 novembre 2019 portant financement public des partis politiques en République du Bénin : “Le montant total annuel du financement public aux portis politiques est réparti entre les partis, en fonction du nombre de leurs députés et de leurs élus communaux à raison de :- 60% ou prorata des élus communaux ; – 40% ou prorata des députés”.
Par Fanelle SOTOMEY
